Conditions générales de vente et d'utilisation

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les modalités de mise à disposition des services, des ventes de certificats CEGO, ainsi que les conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation par les utilisateurs (l’Utilisateur) des services de CE-GO srl dans le cadre de la navigation sur son site internet www.ce-go.be (le site) et de l’utilisation de son application mobile (l’Application).

La société CE-GO, société à responsabilité limitée, immatriculée au moniteur belge sous le numéro 0770.294.420, dont le siège social est situé 125 Rue Marconi 1190 Forest est le concepteur et l'éditeur du site et de l'application "CE-GO".

CE-GO propose un certificat avec l'historique de toutes les informations collectées du véhicule demandé, tout en restant sécurisé et respectueux des informations et données personnelles que l’Utilisateur lui confie. L’Utilisateur est maître des données qu’il collecte, communique, transmet ou partage via le site et l'application. Toute utilisation de l’Application et tout accès au site sont soumis à la prise de connaissance et à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Description de l’Application et du Site web :

CEGO est une application mobile et un site internet destinés aux particuliers leur permettant de disposer de l'historique d'un véhicule(s) notamment dans le cadre d'achat(s) ou de vente(s) de véhicule(s) motorisé(s) via un rapport délivré sous forme de certificat. CE-GO srl peut également être mandatée pour effectuer des démarches liées à un véhicule (demande d’historique, demande d’immatriculation…). Les fonctionnalités proposées par le Site et l’Application sont soumises aux conditions d’usage prévues aux présentes CGU, CGV.

 

Utilisation du Site/Application et Outils tiers:

La version actuelle de l’Application et du Site est gratuite. Des mises à jour et des options pourront ensuite être proposées à l’Utilisateur, à titre gratuit ou payant.

Le client s’engage à respecter les conditions générales de CE-GO ainsi que les conditions générales de services tiers ou de partenaires permettant l’accessibilité du site web ce-go.be et de l’application CE-GO sur mobile.

CE-GO n’est pas responsable du traitement et de l’utilisation faite de ces données qui ne concerne que la plateforme ou le service tiers. L’utilisation de l’Application et du site internet est gratuit et réservée aux personnes majeures et capables ainsi que les sociétés commerciales.

L’accès au Site est soumis aux présentes CGU, à la Cookie Policy ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès au Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur (ci-après, « l’Utilisateur ») des présentes CGU, CGV et de la Cookie Policy.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :

-Utiliser l’Application dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui de dispositions légales, d’engagements contractuels ou constitutives d’une fraude.

-Le délai légal de rétractation est de 14 jours

Nous vous rappelons donc l'article de loi concernant la rétractation ou l'annulation d'un achat internet :   
-Comment annuler ou vous rétracter lors de l'achat d'un de de nos produits :

En nous envoyant un courrier recommandé à l'entreprise CE-Go srl 125 rue Marconi 1190 Forest et par mail à info@oldtimer-cego.be

Art. VI.45.[1 § 1er. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, l'entreprise lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes:
  1° les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné;
  2° l'identité de l'entreprise, notamment son numéro d'entreprise, son nom commercial;
  3° [3 l'adresse géographique où l'entreprise est établie ainsi que le numéro de téléphone de l'entreprise et son adresse électronique; en outre, lorsque l'entreprise fournit d'autres moyens de communication en ligne qui garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec l'entreprise sur un support durable, y compris la date et l'heure desdits échanges, les informations contiennent également des indications détaillées concernant ces autres moyens; tous ces moyens de communication fournis par l'entreprise permettent au consommateur de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement; le cas échéant, l'entreprise fournit également l'adresse géographique et l'identité de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit;]3
  4° si elle diffère de l'adresse fournie conformément au point 3°, l'adresse géographique du siège commercial de l'entreprise et, le cas échéant, celle de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation;
  5° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention qu'ils peuvent être exigibles. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais par période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué;
  6° le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base;
  7° les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations;
  8° lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit conformément à l'article VI.49, paragraphe 1er, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre;
  9° le cas échéant, le fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien;
  10° au cas où le consommateur exercerait le droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l'article VI.46, § 8, l'information selon laquelle le consommateur est tenu de payer des frais raisonnables à l'entreprise, conformément à l'article VI.51, § 3;
  11° lorsque le droit de rétractation n'est pas prévu conformément à l'article VI.53, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficiera pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation;
  12° un rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité [2 pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, prévue aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil]2;
  13° le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente au consommateur, d'un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes;
  14° le cas échéant, l'existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie;
  15° la durée du contrat, le cas échéant, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
  16° le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat

Commande avec obligation de paiement

Règles et Article VI.46 de la loi belge

Lorsqu’un contrat oblige le consommateur à payer, l’entreprise informe préalablement le consommateur, sur les points suivants :

  • les principales caractéristiques du bien ou du service ;
  • le prix total des biens ou services, toutes taxes et frais supplémentaires compris ;
  • la durée du contrat et, le cas échéant, les conditions de résiliation du contrat s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique ;
  • la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat

  Art. VI.46.[1 § 1er. L'entreprise fournit au consommateur les informations prévues à l'article VI.45, § 1er, ou met ces informations à sa disposition sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée dans un langage clair et compréhensible. Dans la mesure où ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles.
  § 2. Si un contrat à distance devant être conclu par voie électronique oblige le consommateur à payer, l'entreprise informe le consommateur d'une manière claire et apparente, et directement avant que le consommateur ne passe sa commande, des informations prévues à l'article VI.45, § 1er, 1°, 5°, 15° et 16°.
  L'entreprise veille à ce que le consommateur, lorsqu'il passe sa commande, reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation de payer. Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue, dénuée d'ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer l'entreprise. Si l'entreprise ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n'est pas lié par le contrat ou par la commande.
  § 3. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s'appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés.
  § 4. [3 Si le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, l'entreprise fournit, sur la technique en question ou au moyen de celle-ci et avant la conclusion d'un tel contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques des biens ou des services, l'identité de l'entreprise, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas de contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, telles que visées respectivement à l'article VI.45, § 1er, 1°, 2°, 5°, 8° et 15°, à l'exception du modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, visé au point 8°. L'entreprise fournit au consommateur les autres informations visées à l'article VI.45, § 1er, y compris le modèle de formulaire de rétractation, sous une forme adaptée conformément au paragraphe 1er.]3
  § 5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque l'entreprise contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, elle décline, au début de la conversation avec le consommateur, son identité et, le cas échéant, l'identité de la personne au nom de laquelle elle effectue cet appel téléphonique et précise la nature commerciale de l'appel.
  § 6. Le Roi peut, pour les secteurs d'activité professionnelle ou les catégories de produits, qu'Il détermine, prévoir que, lorsqu'un contrat est conclu par téléphone, l'entreprise doit confirmer l'offre auprès du consommateur et que celui-ci n'est lié par l'offre qu'après l'avoir signée ou l'avoir acceptée [2 sur un support durable]2. [2 ...]2
  § 7. L'entreprise fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et, au plus tard, au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service.
  Cette confirmation comprend:
  a) toutes les informations visées à l'article VI.45, § 1er, sauf si l'entreprise a déjà fourni ces informations au consommateur sur un support durable avant la conclusion du contrat à distance, et
  b) le cas échéant, la confirmation de l'accord préalable exprès et la reconnaissance par le consommateur conformément à l'article VI.53, 13°.
  § 8. [3 Lorsqu'un consommateur veut que la prestation d'un service ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, commence pendant le délai de rétractation prévu à l'article VI.47, § 2, et que le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, l'entreprise exige du consommateur qu'il en fasse la demande expresse et elle demande au consommateur de reconnaître qu'après que le contrat aura été entièrement exécuté par l'entreprise, le consommateur ne disposera plus du droit de rétractation.

-Télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu de l’Application et les résultats de son utilisation.

- Entraver ou perturber le fonctionnement de l’Application, des serveurs ou réseaux connectés à l’Application, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à l’Application et au Site web.

-Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un partenaire de CE-GO, ou pour un modérateur ou un hébergeur.

- Déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis l’Application et le Site Web des contenus portant atteintes aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.

-Utiliser l’Application et ou le site pour collecter, enregistrer, consulter et partager des données le concernant ou concernant des tiers, y compris des Données personnelles, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ni à violer les éventuels engagements ou obligations contractuelles à sa charge. L'utilisateur garantit CE-GO contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres utilisateurs ou de tiers concernant son utilisation de l’Application et du site internet.
L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu’il communique sont exactes et mises à jour. 
CEGO ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, des CGV, de la Cookie Policy et/ou des lois ou de la réglementation applicable.
L’Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Le Site, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.
CEGO décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation du Site et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser le Site.
L’Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer CEGO immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec le Site en envoyant un email à l’adresse suivante : oldtimer@ce-go.be

Accessibilité, Responsabilité et Droits de Propriété Intellectuelle 

L'application et le site internet sont fournis à l’Utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Elle est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CE-GO, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
CEGO ne peut être tenue responsable d'aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l'interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l'accessibilité difficile et/ou de la cessation de l'accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.
Si l'Utilisateur constate la présence, d’une erreur, d'un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer à CEGO à l'adresse suivante : oldtimer@ce-go.be afin que les mesures nécessaires puissent être prises.
CEGO conseille en tout état de cause à l'Utilisateur d'installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

 

Le Site, l'application et ses composants et en particulier les graphismes, visuels, logos, contenus et les dénominations, marques et noms de domaine ainsi que la base de données constituent la propriété exclusive de CE-GO srl. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite de CE-GO srl, y compris pour créer des œuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires. Le contenu de l’Application et du Site web ne peut être copié, altéré, piraté, téléchargé, diffusé, compilé, reproduit, imité, décompilé, loué ou vendu, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de CE-GO srl.
Les liens hypertextes contenus ou proposés dans l’Application et le site peuvent renvoyer vers des sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où CE-GO ne peut contrôler ces sites web ou ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces éléments et de leur contenu.‍
Les CGU et CGV peuvent être modifiées à tout moment par CE-GO srl. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur l’Application et (ou) sur le site. Toute utilisation du Site et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.
CEGO conserve le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.

 

Commandes et Achats en ligne:

L’acheteur est tenu par les termes utilisés dans la commande qu’il nous passe.
Sauf indication contraire, nos prix sont toujours mentionnés toutes taxes comprises.
Les prix et les informations relatifs à nos produits mentionnés dans nos catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’y apporter toute modification (notamment en ce qui concerne la disposition, la forme, la dimension, le poids, la matière, etc. des produits) sans que cela puisse donner lieu à quelque réclamation ou réduction de prix que ce soit. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses dans les prix unitaires des offres et devis.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’utilisateur estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, l’utilisateur devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. Il sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Dès lors que l’utilisateur aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants l’utilisateur se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. 
L’acheteur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

 

Politique de Protection et traitement des données personnelles

 

CE-GO srl est une société spécialisée qui accompagne les particuliers, dans le but d'obtenir l'historique d'un véhicule, pour éviter d’être victime d’une arnaque automobile et à défaut de les défendre. CE-GO se chargera de récolter les informations auprès des différents intervenants qui ont réparé, entretenu ou éventuellement possédé le véhicule. CE-GO n'est en aucun cas responsable des affirmations, documents, factures,... qu'elle aura collectés afin de réaliser son rapport qu'elle remettra au client sous forme de certificat. Les données sont collectées mais ne peuvent pas être vérifiées par CE-GO. Si CE-GO srl n'obtient pas d'information, il reprendra sur son rapport remis sous forme de certificat les données remises par l'acheteur qui aura passé commande auprés de CE-GO srl (factures, carnet d'entretien, ...). Les délais pour la recherche d'informations sont estimés entre 4 et 12 mois. Dans certains cas, ce délai peut être dépassé.

CEGO prend soin de votre vie privée et agit toujours conformément aux dispositions des lois belges et européennes applicables à la vie privée, y compris notamment la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le règlement général sur la protection des données.
En utilisant notre site web et nos applications mobiles ou en utilisant les produits et services offerts par CEGO ou en participant à nos actions, vous acceptez expressément la façon dont CEGO recueille et traite les données personnelles.
Pour CE-GO srl, la préservation des données personnelles des Utilisateurs importe, dès lors elle s’engage à protéger votre vie privée pendant votre visite sur son site internet et dans son application et fera tout en son pouvoir pour s’assurer que vos données personnelles soient traitées en respect de vos droits fondamentaux et de vos libertés. CE-GO s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur européenne, telle qu’issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (le « RGPD ») et la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée, supplée ou remplacée de temps en temps (la « Législation de Protection des Données Applicable »)..

Par "données personnelles", on entend toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après "données") comme stipulé dans le Règlement général de protection des données.

Par "traitement", on entend toute opération ou tout ensemble d'opérations concernant des données ou un ensemble de données, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou de toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction des données.
CEGO srl, Rue Marconi 125 1190 Forest, avec numéro d’entreprise 0770.294.420 est le responsable du traitement de vos données (ci-après dénommé « CEGO » ou « CE-GO srl »).

CEGO traite vos données à des fins spécifiques et explicitement définies et ne traitera pas vos données d'une manière qui serait incompatible avec ces finalités.
En tant que client, vous avez toujours des droits spécifiques que vous pouvez exercer concernant le traitement de vos données. Ci-dessous vous pouvez retrouver une description de ces droits, en ce compris la manière dont vous pouvez les exercer.
Vous avez toujours un droit d'accès à vos données et un droit de regard sur vos données via votre Espace Client. Si vous n’avez pas de compte client, vous pouvez toujours nous contacter par écrit pour avoir accès à vos données et ce, d’une des façons suivantes :

  • via notre formulaire de contact sur le site 
  • par écrit à l'adresse suivante : CEGO srl, 125 rue Marconi 1190 forest

Vous avez toujours le droit de faire effacer, ou rectifier des données inexactes, incomplètes, inappropriées ou obsolètes ou de faire supprimer vos données. Vous pouvez le faire via votre espace client pour les données les plus courantes.

Si vous ne disposez pas d’un Compte, vous pouvez toujours prendre contact avec nous d’une des façons suivantes :

  • via notre formulaire clients sur notre site
  • par écrit à l'adresse suivante : CEGO srl, 125 rue Marconi 1190 forest

En tant que client vous avez, dans certains cas définis par la loi, le droit d'opposition au traitement de vos données, de limiter le traitement de vos données ou de retirer votre autorisation précédemment accordée pour un traitement spécifique de vos données.

Vous pouvez le faire en nous contactant par écrit :

  • via notre formulaire de contact sur le site Internet
  • par écrit à l'adresse suivante : CEGO srl, 125 rue Marconi 1190 forest

Dans l'exercice de votre droit de limiter ou de vous opposer au traitement ou de retirer votre consentement, nous vous demandons d'indiquer clairement contre quel(s) traitement (s) vous vous opposez ou quel consentement vous souhaitez retirer. Nous vous souhaitons attirer votre attention sur le fait que l'opposition à certains traitements (p.ex. le profilage), à la limitation de certains traitements ou le retrait de votre consentement à certains traitements de vos données peut avoir pour effet que vous ne puissiez plus utiliser certains services ou produits que nous offrons. Si vous souhaitez vous opposer au profilage, nous ne serons plus en mesure de vous proposer des offres spécifiques ou personnalisées, des promotions ou des actions correspondant à vos intérêts, vos préférences et votre comportement d’achat. Dans des cas déterminés, vous avez également le droit de demander la portabilité de vos données si CEGO traite vos données, fournies par vos soins, sur la base de votre accord ou du traitement dans le cadre de l’exécution du contrat entre vous et CEGO et ce traitement est effectué entièrement via un procédé automatisé. Vous pouvez toujours introduire cette demande via votre espace client. Si vous ne disposez pas d’un tel compte, vous pouvez nous contacter d’une des façons suivantes :

  • via notre formulaire de contact, sur le site Internet
  • par écrit à l'adresse suivante : CEGO srl, 125 rue Marconi 1190 forest

Si vous souhaitez exercer vos droits, nous vous demandons de nous fournir une preuve de votre identité et ceci pour empêcher toute divulgation ou utilisation non autorisée de vos données. Nous vous demandons donc d’ajouter une copie de la face avant de votre carte d’identité à votre demande. Cette copie sera uniquement utilisée par nous pour mettre en œuvre les droits que vous exercez. Pour votre sécurité lors de l’envoi d’informations par e-mail, nous vous recommandons également de masquer votre numéro de carte (ou tout autre numéro de document si vous faites usage de tout autre moyen de preuve) ainsi que votre photo si vous nous l’envoyez. Cookies et autres technologies Vous pouvez visiter notre site web ou utiliser notre Application mobile sans communiquer vos données personnelles. Cependant, l'utilisation des différents produits et services offerts sur notre site web ou notre application mobile est réservée aux personnes possédant un compte client.

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CEGO srl se réserve le droit de modifier la déclaration "Politique de Protection des données". Cette déclaration a été modifiée et révisée pour la dernière fois le 25.08.2021.